Nos missions comptables


Etablissement des comptes

PROCSE aide les élus tout au long du mandat quel que soit la taille du CSE et ses ressources.
Confiez la tenue des comptes du CSE à un expert-comptable pour preuve de transparence mais aussi pour bénéficier du bon conseil au bon moment et gagner un temps précieux pour se consacrer à des missions économiques ou sociales plus stratégiques.

Les CSE dépassant 153.000€ de budgets (fonctionnement et social) ont l’obligation de confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Etablissement et certification des comptes
OBLIGATOIRE*

Rapport de gestion

Présentation en plénière

Veille juridique et conseil durant l'exercice comptable

Externalisation complète

La gestion de la comptabilité est une tâche lourde et fastidieuse pour les CSE.
Externaliser sa comptabilité ne peut se faire que via un expert-comptable.

PROCSE propose plusieurs solutions permettant à la carte d’alléger la gestion du CSE, en mettant à disposition des élus une plateforme partagée.
Pour les élus, un seul clic suffit pour :

  • voir la situation comptable du CSE
  • éditer des états fiables avant une réunion du CSE

Composez avec nous votre offre :

  • saisie des écritures comptables d’achat
  • saisie des remboursements aux salariés
  • saisie des règlements des salariés
  • saisie des écritures de remises (banque, caisse)
  • archivage électronique des justificatifs
  • réalisation de tableau de bord trimestriel
  • gestion budgétaire
  • ... et plus encore

Saisie sur votre système d'information ou nous mettons à disposition notre plateforme EnjoymonCSE

Etablissement et certification des comptes
OBLIGATOIRE*

Rapport de gestion

Présentation en plénière

Veille juridique et conseil durant l'exercice comptable

Commissariat aux comptes

Si un CSE dépasse pour au moins 2 des 3 critères ci-dessous :

  • 50 salariés
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
  • 1,55 million d’euro au total du bilan

Le CSE sera alors tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Ces « grands » CSE établiront des comptes consolidés. Dans ces mêmes Comités d’entreprise, Une commission des marchés sera créée (Art. L. 2325-34-1).

Le commissaire nommé doit être distinct de celui de l'entreprise. Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

OBLIGATOIRE pour les "Gros" CSE

*OBLIGATOIRE pour les CSE disposant de plus de 153 000 euros de ressources annuelles (oeuvres sociales + fonctionnement)

Les différentes catégories de CSE et leurs ressources

Il existe 3 catégories de CSE (avec des obligations particulières) déterminées en fonction de seuils : petits, moyens et grands CSE.



Petits CSE

Par dérogation, un « petit » CSE dont les ressources n’excèdent pas 153 000€ peut s’acquitter de ses obligations comptables en « tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours » (Art. L. 2325-46).

Moyens CSE

Un CSE dont les ressources annuelles excèdent le seuil de 153 000€ (et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés ci-dessus), à l’obligation de confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable (Art. L. 2325-57).

Le coût de la mission de présentation des comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Grands CSE

Un CSE sera qualifié de « grand » CSE à la condition de dépasser pour au moins 2 des 3 critères ci-dessous :

  • 50 salariés
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
  • 1,55 million d’euro au total du bilan


Le CSE sera alors tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
Les « grands » CSE établiront des comptes consolidés.
Dans ces mêmes CSE, Une commission des marchés sera créée (Art. L. 2325-34-1).

Comment sont calculées les "ressources" du CSE ?

Concernant le seuil de 153 000€, les ressources du comité d'entreprise sont constituées par :

  • La subvention de fonctionnement
  • Les dotations versées par l’employeur au titre des ASC
  • Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile
  • Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales
  • Les dons et legs

Pour l’appréciation du seuil de 3,1 millions d’euros, il convient de rajouter :

  • Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets
  • Les dotations versées par l’employeur au titre des ASC
  • Les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE

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