MISSIONS

LEGALES

Le CSE peut se faire assister dans son droit d’information par des experts autorisés à assister
aux réunions du comité consacrées aux questions relevant de leur mission.

Financement des expertises CSE
(article L2315-80)

Le CSE peut mandater un expert-comptable en vue des trois grandes consultations récurrentes :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise (c. trav. art. L. 2315-87) ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise (c. trav. art. L. 2315-88) ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (c. trav. art. L. 2315-91).

Mais aussi dans le cadre :

  • d’opérations de concentration
  • de l’exercice du droit d’alerte économique
  • d’un projet de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • d’offres publiques d’acquisition

PROCSE aide le CSE à présenter un avis motivé et des solutions alternatives.

Financement 100% employeur

Cofinancement (20% CSE)

Sont notamment concernés :

  • Droit d’alerte économique
  • Orientations stratégiques
  • Expertise pour projet important*



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