Financement des expertises CSE
(article L2315-80)

Le CSE peut mandater un expert-comptable en vue des trois grandes consultations récurrentes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (c. trav. art. L. 2315-87) ;
• La situation économique et financière de l’entreprise (c. trav. art. L. 2315-88) ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (c. trav. art. L. 2315-91).

Mais aussi dans le cadre :

• d’opérations de concentration
• de l’exercice du droit d’alerte économique
• d’un projet de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• d’offres publiques d’acquisition

PROCSE aide le CSE à présenter un avis motivé et des solutions alternatives.